Protection de l’environnement : pourquoi il faut encadrer le droit de suite

Cet amendement vise à encadrer la possibilité pour une entreprise titulaire d’un permis de recherche minier d’obtenir une concession d’exploitation de façon quasi-automatique sur les gisements qu’elle a découvert, le fameux « droit de suite ».

En effet, les alertes des ONG concernant la nécessité de remettre en cause ce principe n’ayant pas été – une nouvelle fois – entendues, nous souhaitons par le biais de cet amendement mettre en place des « garde-fous environnementaux ».

Car sans encadrement de ce droit de suite, l’Etat, qui perd déjà une part de sa souveraineté sur le contenu de nos sols, ne peut prévenir de potentielles atteintes à l’environnement causées par des industries extractives.

Nous demandons par conséquent qu’un droit de regard extérieur sur ce droit de suite soit mis en place. Ainsi grâce à cet amendement, une évaluation environnementale du projet et une enquête publique seront menées, comme le prévoit déjà le code de l’environnement pour, je cite : « les projets qui par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine ».

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