La gratuité des transports scolaires est possible !

En ce 8 mars 2018, je suis intervenue à la tribune de l’hémicycle pour défendre la proposition de loi du groupe GDR visant à instaurer la gratuité des transports scolaires.

 

Madame la présidente,

Monsieur le rapporteur,

Chers collègues,

Au nom du groupe de la France Insoumise, je m’apprête à soutenir la proposition de loi de nos collègues et camarades du groupe GDR relative à la gratuité des transports scolaires.

Depuis 1881, le principe de la gratuité de l’enseignement est le socle sur lequel, nous républicains, avons bâti notre « maison commune ». Des grands projets de la Convention à la Troisième République, la lutte pour la gratuité et l’universalité de l’enseignement public a forgée l’identité républicaine de notre pays et de notre peuple. Car l’enseignement n’est pas une activité marchande comme une autre. Et aujourd’hui plus que jamais, il est malheureusement bon de le rappeler.

Le droit à l’instruction est, pour chaque enfant, une condition nécessaire de son plein épanouissement ; et pour la collectivité, un moyen de faire cité en proposant à tous, indépendamment des aléas de la fortune, un enseignement public, laïque et de qualité. La gratuité est donc consubstantielle à l’exercice effectif de ce droit.

Cette gratuité est un principe que tous les républicains sincères partagent, au-delà nos familles politiques respectives. Ce principe, comme vous le savez, a été étendu en 1933 à l’enseignement secondaire, puis a ensuite été gravé dans le marbre du préambule de notre Constitution en 1946 : « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l’Etat ». C’est donc un devoir perpétuel du législateur que de proposer un cadre légal à même de donner chair à ce principe constitutionnel.

L’école gratuite pour toutes et tous est une conquête permanente, un élan toujours recommencé pour réaliser l’idéal que porte notre République : garantir par la loi les conditions de l’égalité et de la liberté réelle de l’ensemble de nos concitoyens. Et c’est précisément par l’éducation que se construisent des citoyens véritablement libres et égaux. Et c’est aussi pourquoi notre école républicaine reprend à son compte l’ardente maxime des Lumières : « sapere aude ! », « ose savoir ! ».

 

Mais pour que ce savoir soit réellement démocratisé, pour que le principe d’égalité des chances soit enfin réalisé, l’organisation matérielle de l’accès à l’école doit être prise en charge par la collectivité qui en garantit l’effective gratuité. Or, à l’heure actuelle, le transport scolaire représente pour les familles une charge qui est loin d’être négligeable – et qu’on ne peut plus négliger. Ce sont près de 4 millions d’enfants qui sont ainsi quotidiennement transportés, dont la moitié l’est hors agglomération. Ce qui engendre bien entendu un coût

  • Coût particulièrement élevé pour les enfants des lycées professionnels souvent plus éloignés du domicile familial, ou ceux des zones rurales et périurbaines dont le maillage en transport est plus lâche que dans nos grandes métropoles.
  • Coût en grande partie assumé, il est vrai, par des collectivités territoriales ; mais le reliquat peut représenter un vrai sacrifice budgétaire pour les familles des classes populaires lors de la rentrée scolaire.
  • Coût qui a considérablement augmenté ces dernières années, nous en conviendrons tous ici je crois, avec un bond de près de 10% si l’on suit la récente étude de l’ANATEEP.

En Seine-et-Marne par exemple, le tarif exigé est passé entre 2016 et 2017 de 12 euros à respectivement 100 euros pour un collégien et 120 euros pour un lycéen ! Car même lorsque la gratuité est formellement assurée, les frais de dossier afférents peuvent constituer une charge pour la famille, notamment pour les plus modestes : dans le Gard cela représentait 70 euros à la rentrée de septembre, frais pouvant grimper jusqu’à 220 euros pour les élèves dont le domicile est situé à moins de 3km de l’établissement scolaire.

 

Outre ce coût parfois excessif, celui-ci est inégalement réparti sur le territoire. Les inégalités territoriales sont patentes et pesantes, selon les départements hier ; et aujourd’hui selon les régions concernées. Ainsi, il existe d’heureux exemples comme celui de la région Centre-Val de Loire qui assure la gratuité des transports scolaires pour les familles. Gratuité également sur 18 départements en 2016, si l’on porte un regard national sur la situation des transports scolaires

Mais cette gratuité est loin d’être la norme partout en France. Je ne prendrai qu’un exemple : dans mon département du 93, une famille peut débourser jusqu’à 175 euros pour les collégiens. Et, les collégiens paient moins que certains lycéens. Plus généralement, le taux de prise en charge par les familles varie considérablement, passant de 0% à 38% du coût supporté par les collectivités. Il est à cet effet regrettable que le transfert de compétence du département à la région – organisé par la loi Notre – n’ait pas à minima été l’occasion d’une harmonisation des tarifs et des pratiques. Mais au-delà de cette nécessaire harmonisation, la gratuité est non seulement souhaitable mais possible !

 

On a pu rétorquer en commission plusieurs arguments à cette présente proposition de loi.

D’abord que la prochaine loi « mobilité » de l’actuel gouvernement serait un cadre plus approprié pour penser l’organisation des transports scolaires. Mais cette notion de « mobilité » est beaucoup trop générale. Et je crois avoir suffisamment souligné la spécificité de l’École en République, son rapport intrinsèque à la gratuité du service proposé pour ne pas m’y appesantir davantage et appuyer la nécessité de rendre effectif un principe constitutionnel de gratuité de l’école, et ce dans toutes les dimensions qu’implique son « organisation ». J’espère seulement que cette dilution de la problématique particulière du transport scolaire dans un ensemble plus vaste, la mobilité, ne soit pas un grossier artifice permettant de repousser aux calendes grecques la question de la gratuité des transports scolaires.

L’autre contre-argument régulièrement évoqué est celui de la contrainte budgétaire : comment des collectivités territoriales déjà exsangues pourraient-elles assurer un cout aussi exorbitant ? Là, me vient à l’esprit une citation attribuée à Bossuet : « Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes ». On ne peut en effet sérieusement raboter les dépenses publiques, asphyxier les collectivités territoriales par des dotations budgétaires largement insuffisantes, pour ensuite évoquer ces mêmes restrictions budgétaires comme motif pour ne pas mettre en œuvre une telle mesure. A cet effet, j’aimerais reprendre les propos de l’un de mes collègues en commission : « lorsqu’une région est volontariste, on peut organiser une gratuité des transports pour tous ». Je souscris pleinement à la logique qui fait prévaloir l’intention politique avant le calcul budgétaire : d’abord poser des objectifs en fonction de l’intérêt général et travailler ensuite aux équilibres budgétaires y afférant. Sinon un principe reste une abstraction.

 

Je profite également de cette loi sur les transports scolaires pour évoquer d’autres champs constitutifs de la gratuité de l’école. Celle-ci ne s’arrête pas à la porte de la salle de classe. Elle inclut :

– les manuels qui prolongent et accompagnent les cours ;

– les fournitures qui garantissent un cadre de travail approprié ;

– un service adéquat de restauration qui permette à l’enfant de se trouver dans les meilleures dispositions d’écoute et de concentration pour apprendre.

Sur ce dernier point aussi, il existe là aussi des inégalités criantes.

Mais pour revenir au cœur de cette proposition de loi, je souhaite rappeler que le coût des transports peut avoir une incidence sur les choix d’orientation des jeunes. Et à l’heure où l’on souhaite faire la promotion de l’enseignement professionnel, n’oublions pas que ceux-ci sont parmi les 1er touchés en raison de l’éloignement des établissements des domiciles familiaux. Une raison supplémentaire, chers collègues, pour soutenir cette proposition de loi.

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