Google et les éditeurs de presse n’ont pas à se partager le fruit de nos données personnelles

Je suis intervenue sur la proposition de loi sur les droits voisins initiée par le MODEM qui propose  de mettre en place un droit voisin pour les éditeurs de presse en ligne, c’est-à-dire une sorte de droit d’auteur qui leur permettrait de donner leur autorisation pour la reproduction de leurs contenus, mais aussi et surtout de le monnayer auprès des plateformes et des services en ligne.


Merci monsieur le président,

Monsieur le rapporteur,

Mes cher-e-s collègues,

Nous connaissons toutes et tous ici le contexte européen qui a poussé nos collègues du Modem à inscrire cette proposition de loi dans le cadre de leur niche parlementaire : une réforme de la directive de 2001 sur les droits d’auteurs qui traine en raison des positions divergentes des Etats baltes et du Nord de l’Europe. Mais aujourd’hui les choses semblent se décanter puisqu’une majorité d’Etats européens en faveur de cette directive – dont fait partie la France – semble se dessiner.

Le Parti Populaire Européen, majoritaire au Parlement européen a d’ailleurs tranché en interne pour une position pro-droits voisins. Les voyants semblent donc être au vert pour que cette directive soit adoptée dans les prochains mois. La proposition de loi que nous étudions aujourd’hui serait donc – avec un peu d’avance – une transposition classique d’une directive européenne en droit français.

En France, ce n’est pas la première fois non plus que le Parlement a à se saisir de ce sujet, puisque deux propositions de lois ont été déposées sans véritable suite : une en 2012 devant notre chambre et l’autre en 2016 au Sénat.

Nous comprenons également aussi la situation financière difficile que traversent les éditeurs de presse en ligne et qui est invoquée à juste titre par les signataires de cette ppl. Ils ont effectivement dû mener de très lourds investissements pour passer du tout papier au numérique, le tout pour un modèle économique qui n’est pas forcément rentable en l’état.

Nous connaissons évidemment l’emprise totale des géants de l’Internet, les GAFAM, sur le marché de l’information en ligne et de la publicité ciblée et nous combattons au quotidien la menace qu’ils font peser sur la liberté financière, l’indépendance et le pluralisme de la presse. Les GAFAM collectent nos données personnelles dès que nous naviguons en ligne. Nos données sont ensuite revendues aux annonceurs pour qu’ils puissent développer des publicités ciblées selon notre profil de consommation. Vous connaissez l’adage : « si c’est gratuit, c’est que vous êtes le produit ».

Ce texte propose donc de mettre en place un droit voisin pour les éditeurs de presse en ligne, c’est-à-dire une sorte de droit d’auteur qui leur permettrait de donner leur autorisation pour la reproduction de leurs contenus, mais aussi et surtout de le monnayer auprès des plateformes et des services en ligne.

L’instauration d’une commission permettrait ainsi aux éditeurs et aux représentants des GAFAM de négocier entre eux les pourcentages des revenus des plateformes et ensuite de se les répartir collectivement sur le modèle de ce qui se fait pour la musique qui passe en radio.

Il met en place des exceptions pour certaines données qui pourront être reproduites sans autorisation, comme les citations et les analyses courtes, les revues de presse ou la communication au public d’informations d’actualité. Il fixe également la durée des droits patrimoniaux des éditeurs de presse en ligne et des agences de presse à 20 ans.

Ce faisant, et surement malgré vous, vous ne faîtes que renforcer le pouvoir des géants de l’Internet et leur emprise sur le marché de l’information et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, qui vous dit que les GAFA se laisseront faire ? Il leur suffit de refuser de diffuser l’information émanant d’un éditeur de presse qui souhaite faire payer son contenu. Nous en avons eu l’exemple très récemment avec TF1 et les différentes plateformes de diffusion française. Si ces dernières sont capables de bloquer la diffusion, imaginez ce que peut faire le plus grand moteur de recherche au monde. En se ruant sur cette manne financière, les éditeurs de presse risquent de voir leur diffusion réduite et donc mécaniquement risquent en réalité de perdre de l’argent.

Rappelons-nous l’exemple de l’Allemagne et de sa « Lex Google » en 2013 qui visait à mettre en place exactement le même système que celui que ce texte prévoit, résultat : baisse de la fréquentation et perte de plusieurs millions d’euros pour les éditeurs de presse.

Même loi en Espagne en 2014, même résultat : il n’y a plus de Google News de l’autre côté des Pyrénées.

Ensuite, qui pourra se permettre d’acheter les droits de diffusion de l’information, si ce n’est les GAFAM ? Que pèse un acteur français ou européen émergent face à un mastodonte américain ? Voilà une menace de plus pour la pluralité.

Vous nous direz qu’à plusieurs, les éditeurs de presse seront plus forts pour négocier, alors qu’ils ne seront ainsi capables, que de négocier le poids de leurs chaines tout en légitimant la marchandisation de nos données personnelles.

Nous saisissons bien la source de financement que vous dégagez ainsi pour la presse en ligne avec une vague impression de « contrainte » pour les GAFAM.  Mais en réalité, il s’agit simplement d’un texte qui pourrait offrir la possibilité aux éditeurs de presse en ligne et aux GAFAM de se partager, en toute légalité, les recettes de la vente de nos données personnelles collectées sur internet à des annonceurs qui les utiliseront pour nous vendre des produits ciblés.

Voter pour ce texte en l’état reviendrait pour nous à reconnaître la légitimité de la collecte, de la compilation et de la revente des données personnelles de l’ensemble des utilisateurs d’Internet et nous nous y refusons.

Il existe d’autres solutions pour aider la presse en ligne, comme la remise à plat totale des aides à la presse afin de les rendre réellement équitables et efficientes. Cela passe également par une véritable harmonisation de la fiscalité à l’échelle européenne à l’encontre des GAFAM dont une partie pourrait par exemple être reversée aux éditeurs de presse en ligne.

Nous devons encadrer et limiter la collecte des données personnelles

En aucun cas, la monétisation des données personnelles des citoyens ne doit être vue comme une façon de venir en aide à la presse en ligne.

C’est aller à l’encontre même des principes d’Internet, de la protection de la vie privée de nos concitoyens et de l’indépendance et de la pluralité de la presse.

Je vous remercie.

 

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