Plateforme : travail dissimulé, exploitation de travailleurs sans-papiers et de jeunes mineurs !

C’est proprement scandaleux : sur les plateformes de livraison à domicile (Uber Eats, Deliveroo, Foodora, etc.) se multiplie une forme de travail dissimulé impliquant de jeunes enfants, collégiens parfois, qui sont amenés à travailler après les cours et le week-end pour des « salaires » de misère, corvéables à merci.

Si le travail dissimulé constitue une infraction au titre du code de travail, passible de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, la loi ne permet actuellement que de frapper les seuls intermédiaires et non les plateformes qui couvrent pareils agissent, contraires non seulement à la loi mais à la morale la plus élémentaire.

C’est absolument aberrant, et si le travail change à travers les âges, les formes de protection qui l’accompagnent doivent changer aussi afin de bannir définitivement ce type de pratique qui contribue à la précarisation du monde du travail et à la déscolarisation de notre jeunesse, notamment celle issue des classes populaires.

Ma question au gouvernement :

Mme Sabine Rubin alerte Mme la Ministre du Travail sur la multiplication des formes de travail dissimulé liée à des plateformes de livraison à domicile.

Par voie de presse, j’ai été informée de l’existence de plus en plus répandue de travail dissimulé lié à des plateformes de livraison (Uber Eats, Stuart, Foodora, Deliveroo à titre d’exemples).

Après avoir créé un compte, certains individus peu scrupuleux mettent en place un système de « location » auprès de très jeunes mineurs et de travailleurs sans-papiers, en dérogation manifeste avec les lois, déjà bien fragiles, entourant le statut d’autoentrepreneur.

En toute illégalité, ces individus ponctionnent en moyenne la moitié de l’argent ainsi engrangé.

Des collégiens de 15 ans se retrouvent ainsi à travailler après les cours et le week-end, sans aucune forme de protection juridique, corvéables à merci, à rebours de la construction de notre État social qui s’est évertué à bannir ce type de pratiques, qui contribuent à la précarisation et à déscolarisation de notre jeunesse, principalement celle issue des classes populaires.

Les inspecteurs du travail semblent alarmés devant l’ampleur que prend ce phénomène dans les grandes métropoles, de l’impunité dont jouissent tant les individus responsables de la fraude que du vide juridique qui couvre actuellement les plateformes : cette infraction, passible de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros, ne peut frapper que les seules intermédiaires.

Je m’associe donc pleinement à la récrimination du syndicat CGT-TEFP de l’inspection du travail qui pointe du doigt la « responsabilité morale et sociale » manifeste de ces plateformes, qui se déchargent toute honte bue sur la responsabilité individuelle de chacun de ses autoentrepreneurs à respecter les clauses de l’entreprise ou de la « communauté ».

Outre l’urgence immédiate à lutter contre un travail des enfants aberrants et scandaleux à notre époque, ainsi que contre l’exploitation honteuse de travailleurs sans-papiers, il me semble nécessaire de mettre en place un encadrement juridique spécifique qui puisse responsabiliser les plates-formes qui laissent proliférer pareils agissements.

Dans ce contexte je voulais donc savoir, Madame la Ministre, quelles mesures entendez-vous prendre afin de lutter contre cette grave atteinte au code du travail, ainsi que les mesures législatives les plus propices à mieux encadrer, prévenir, et le cas échant punir non seulement les intermédiaires, mais les plateformes elles-mêmes.

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