BUDGET 2019 : AUGMENTATION DE 6% DU POUVOIR D’ACHAT… POUR LES 1% LES PLUS RICHES !

Le lundi 15 octobre, j’intervenais au nom de mon groupe La France insoumise lors de la discussion générale portant sur l’examen de la 1ère partie du Projet de Loi de Finance 2019.

Un pouvoir d’achat qui s’effrite, une croissance qui se grippe, une planète mal en point alors que les investissements dans la transition écologique sont largement insuffisants, tous les voyants sont au rouge pour ce budget d’austérité qui persiste dans les errements des budgets précédant.

Retrouvez l’intégralité de mon intervention ici :

 

Merci Monsieur le Président,

Messieurs les ministres,

Mesdames et messieurs les rapporteurs,

Mes cher-e-s collègues,

Pas de surprise, ce PLF pour 2019 s’inscrit dans la stricte continuité du précédent même si la communication du gouvernement a évolué. On ne vante plus les mérites de la théorie du ruissellement cette fois-ci mais on se revendique du choix du « travail ». Or, et je vais m’employer à le démontrer, après un budget 2018 d’attractivité fiscale de la finance et du capital, vous ne privilégiez ni le travail, ni le pouvoir d’achat, ni l’emploi mais bien encore et toujours les grandes entreprises.

Vous persistez dans un choix politique qui s’inscrit dans la continuité du précédent alors que les preuves de son inefficacité sont légions et que les inégalités se creusent.

Entre 2017 et 2018, nous avons été confrontés à une très forte baisse des prélèvements obligatoires avec un passage de 45,4% à 44% du PIB. Faire payer moins d’impôts aux ultras riches allait selon vous libérer les énergies des premiers de cordée et ruisseler sur le reste de la population.

Ainsi, la suppression de l’ISF a permis aux ultras riches de gagner environ 15 000 euros par millions de capital.  Ce sont encore les 10% les plus riches qui ont bénéficié à 2/3 de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique. Ces derniers vont ainsi profiter d’un effet d’aubaine et se rémunérer en dividendes et non pas en salaires, ce qui a représenté un véritable manque à gagner pour l’Etat. De même, le taux d’imposition sur les sociétés qui va passer de 33 à 25% permettra de dégager toujours plus de profits sans contrepartie pour le capital.

Pourtant, bizarrement, le pouvoir d’achat a baissé de -0,6% début 2018 (la plus forte baisse depuis 2012). Le taux d’épargne des ménages augmente de 0,6 points au 4ème trimestre de 2017 et la baisse de la consommation des ménages est de 0,39 points au premier trimestre 2018.

Intriguée, je suis allé regarder du côté de la croissance et du taux de chômage, pensant y constater les bénéfices de votre politique.

Notre croissance estimée à environ 1,8% est plus faible que la croissance de la zone euro : en France, elle s’élève à +0.3% alors que la croissance de la zone euro hors France est de +0,9 points au premier semestre 2018. Concrètement, notre croissance au 2ème trimestre 2018 est trois fois inférieure à la moyenne des pays de l’OCDE.

Le taux de chômage lui, augmente de 0,2 points au premier trimestre 2018. Notre pays compte 5 621 000 demandeurs d’emplois toutes catégories confondues, soit un chômage supérieur de 3,4 points à la moyenne des taux de chômage des pays développés.

Pareillement, la hausse des prix tend à rattraper la hausse des salaires (+0.8 points et +0,4 points entre 2017 et 2018) faisant ainsi baisser le pouvoir d’achat des ménages (-0,4 points sur la même période) et donc reculer leur consommation. La croissance s’en trouve bien sûr impactée puisque la consommation représente environ 55% du PIB.

Je tiens quand même à préciser ici que cette hausse des prix n’est pas « vertueuse » puisqu’elle n’est pas la suite logique d’hausse de salaires mais le résultat d’éléments internationaux (cours du baril) ou de fiscalité nationale (hausse des taxes sur tabac).

Vous n’arrivez même pas à respecter vos sacro-saints traités budgétaires européens !

En effet, le Haut Conseil des Finances Publiques a souligné dans son avis publié fin septembre que « les ajustements structurels prévus pour 2018 et 2019 ne sont pas conformes aux règles du bras préventif du Pacte de stabilité ».

Mais les résultats ne pouvaient en être autrement, étant donné que vous persistez dans une politique appliquée depuis maintenant une quinzaine d’années par les gouvernements précédents auxquels vous apparteniez déjà !

Le 24 septembre dernier, lors de l’audition relative au projet de loi de finances pour 2019, vous vous êtes Monsieur le Ministre, fendu d’une tirade sur le caractère novateur de la politique économique menée par le gouvernement depuis le début du mandat, la fameuse politique de l’offre : « Moi je constate que les politiques précédentes n’ont pas permis d’avoir un niveau de croissance élevé, ne nous ont pas permis de sortir de l’endettement massif et ont même accéléré l’endettement massif du pays et ne nous ont pas permis de baisser les impôts. Je pense qu’il est temps d’essayer une politique différente, qui est une politique de l’offre. »

Nous ne savons pas qui vous souhaitez convaincre, Monsieur le ministre avec cette affirmation, puisque vous et certains de vos amis appliquiez déjà une politique visant à améliorer la « compétitivité » des entreprises au sein du gouvernement Fillon en 2008. Doit-on également rappeler que l’actuel Président de la République était Ministre de l’Economie et des Finances pendant le quinquennat Hollande ?

En réalité, la politique aujourd’hui menée par l’exécutif s’inscrit dans la droite ligne de celle menée depuis plus de dix ans. A savoir, baisser le prix du travail, baisser les cotisations des entreprises, baisser l’impôt sur les sociétés, réduire la dépense publique et « simplifier » les normes et les formalités administratives.

Ainsi, quand vous évoquez l’inefficacité des précédentes politiques économiques, c’est en réalité votre propre bilan, Monsieur le Ministre, que vous dénigrez.

C’est là le bilan pour le moins mitigé que l’on peut d’ores et déjà dresser de la politique menée par ce gouvernement : en comprimant sans cesse la demande, en participant à la financiarisation de l’économie, en se refusant à investir plus massivement dans la transition écologique on ne peut qu’anémier une croissance déjà bien faible.

Car disons-le franchement : alors que vous répétez à satiété que votre gouvernement « favorise le travail », c’est bien aux plus riches de nos compatriotes que bénéficie d’abord et avant tout les largesses fiscales de votre action législative.

Je ne fais là que reprendre à mon compte les récentes conclusions de l’Institut des politiques publiques ( IPP ), publiées jeudi dernier et qui détaille les mesures fiscales et sociales des deux premiers budgets de l’ère Macron.

Et le constat est accablant : les effets cumulés des réformes menées en 2018 et celles que vous entendez mener en 2019 se traduisent certes par une hausse des revenus de près de 6%… mais pour à peine 1% de la population !

Comme le résumait dans une formule Pierre Mendès France, « gouverner c’est choisir » : votre choix, celui de l’austérité, entérine une politique de complaisance à l’égard des ultra-riches.

Je ne prendrai ici qu’un seul exemple, pour le moins éloquent : le CICE.

Malgré une efficacité des plus limitées en terme de création d’emploi, le CICE grève lourdement le budget de l’Etat : près de 20 milliards s’évaporent ainsi chaque année, principalement captés par les grandes entreprises.

Mais dans ce PLF, la facture sera doublée : en plus des 20 milliards dus au titre de l’année précédente, c’est 20 milliards de recettes en moins pour le budget de l’Etat avec la baisse pérenne des cotisations sociales.

Et pourtant cette politique ne résout en rien la crise que traverse notre pays : l’IPP s’avère en effet incapable de « démontrer que ces mesures, très concentrées sur les très hauts revenus, ont des effets incitatifs majeurs sur l’investissement et l’emploi ».

Nombreux sont en revanche les françaises et les français qui pâtissent des politiques d’austérité menées depuis près d’une décennie : en 2016, c’est près de 8.8 millions de nos concitoyens vivaient sous le seuil de pauvreté, c’est-à-dire avec moins de 1026e par mois.

Votre majorité, dans un souci de communication, se gargarise d’une baisse de 6% sur la fiscalité des ménages.

Permettez tout d’abord de relativiser ce chiffre : il confond habillement des mesures déjà votées l’année dernière, portant par exemple sur la taxe d’habitation, et d’autres comme la baisse des cotisations sociales qui ne relèvent pas du PLF mais du PLFSS.

A ce petit jeu, on doit dans ce cas corriger cette baisse des cotisations en y intégrant « en même temps » la coupe drastique faite dans les prestations sociales : la rigueur budgétaire pèsera sur les APL, les pensions de retraite, les allocations familiales, de rentrée scolaire, les prestations d’invalidées…

Selon l’OFCE, cela ramène ces « allégements » à non pas 6 mais 3.5 milliards.

Et cela alors que vous savez pertinemment que les prestations sociales, loin de « couter un pognon de dingue » en laissant « les gens pauvres », résorbent considérablement la fracture sociale qui traverse notre pays.

Selon le Ministère de la Santé, qu’on ne saurait accuser d’accointance gauchiste, les prestations sociales permettent pourtant de contenir le taux de pauvreté à 14%, sans quoi il tournerait actuellement à près de 22% !

Et si nous regardons du côté de l’allégement fiscal pour les entreprises, c’est la même logique qui préside à ce nouveau PLF : une baisse de l’impôt sur les sociétés, certes de 33.3% à 31%, mais qui ne toucherait que les bénéfices de plus de 500 000 euros, et dont l’impact sera nul pour les TPE-PME qui souffrent de la conjoncture économique.

Alors que notre République se défait, que notre tissu social s’étiole, que les inégalités sociales explosent, votre gouvernement se voit dans l’obligation de procéder une fois de plus à des coupes sombres dans les différentes missions, abîmant un peu plus des services publics déjà mal en point.

Vous pourrez toujours pérorer sur les augmentations de crédit : c’est un tour de passe-passe qui ne prend en compte ni l’inflation, ni l’augmentation de la population qui mécaniquement entraîne une hausse des besoins.

Et il suffit de prendre la peine de regarder quelles sont les missions qui souffrent prioritairement de ce carcan austéritaire pour comprendre qu’une fois de plus les classes populaires et moyennes seront votre seule variable d’ajustement.

Première mission à pâtir de cette saignée : la mission travail, garante de notre cohésion sociale, qui perdra 2 milliards entre 2018 et 2019.

Cela signifie concrètement que vous poursuivrez la baisse du nombre de contrats aidés, pourtant actuellement indispensables : un récent rapport sénatorial pointait du doigt « l’impacts très lourds pour les associations, les collectivités, mais aussi les Ehpad » de la suppression drastique du nombre de contrats-aidés.

Pour rappel, un contrat aidé c’est à peine 8000e pour l’Etat, une peccadille au regard des 200 000e que nous coute chaque emploi crée ou seulement sauvegardé par le CICE !

Mais votre majorité s’attaque aussi au budget « cohésion des territoires », en baisse de 8.4%, et qui comprend notamment le logement.

Cela alors que vous venez d’entériner une loi ELAN qui sonne le glas de notre politique de logement social.

Autre exemple qui témoigne de votre aveuglement idéologique : la baisse de près de 11% des crédits alloués à la mission agriculture.

Cela alors qu’un récent rapport du GIEC nous alerte sur les effets dramatiques du réchauffement climatique, et que la transition écologique devrait représenter pour tous les groupes, quelques soient leurs nuances, un défi majeur tant du point de vue de l’intérêt des agriculteurs que de la santé des consommateurs.

Si pouviez au début du quinquennat farder vos discours d’un maquillage progressiste, il est un marqueur qui illustre à merveille cet entêtement à défaire notre Etat et nos services publics : supprimer encore et toujours plus de fonctionnaires.

Vous vous apprêtez donc à supprimer 4200 postes supplémentaires, soit trois fois que pour le budget précédant.

Tout y passe : 2300 postes dans le trésor public alors que prétendez lutter contre la fraude fiscale, 1800 postes dans l’éducation nationale qui est censément une des « priorités » de votre majorité, 1078 dans la transition écologique et solidaire alors que Jupiter a été récemment désigné par le titre de « champion de la terre ».

Pourtant une autre politique budgétaire est possible, une politique de justice sociale et de répartition égale des richesses qui vise, de plus, à lutter contre le réchauffement climatique.

Le barème d’imposition actuel ne fait que détruire à petit feux le consentement à l’impôt surtout quand nos concitoyens constatent, affaire après affaire, que certains évitent de s’acquitter de leur participation à la Nation en jouant avec les législations. Nous proposons donc de passer de 5 à 14 tranches d’imposition pour que ceux qui ont peu payent moins et ceux qui ont beaucoup payent plus.

Parce que contrairement à vous, nous pensons que la charge de la fiscalité ne doit pas reposer sur les plus précaires, nous proposons d’exonérer de TVA l’usage domestique de l’eau, ce bien commun vital ; de faire en sorte que le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile bénéficie à ceux qui en ont vraiment besoin et ne profite plus aux puissants quand ils emploient un chauffeur.

Le nouveau ministre de la Transition écologique se revendique du pragmatisme écologique. En voici ! Loin des grands discours, nous vous offrons des actes concrets. Nous proposons de supprimer le remboursement du kérosène aérien à usage commercial ; de supprimer la niche fiscale bénéficiant au transport routier ; de supprimer la niche fiscale pour les propriétaires de picks up ; de baisser la TVA pour les transports publics de voyageurs.

J’espère, du reste, que ce budget fera l’objet – une fois n’est pas coutume – d’un véritable débat démocratique et que l’opposition sera entendue et respectée.

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