FRAUDE FISCALE : UNE JUSTICE A DEUX VITESSES, FORT AVEC LES FAIBLES ET FAIBLE AVEC LES FORTS !

C’est l’histoire d’un renoncement : alors qu’une unanimité de principe régnait sur l’ensemble des bancs de l’hémicycle pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale, d’abandon en reculade on vide le texte de sa substance et de sa portée initiale.

Les griefs sont nombreux : une liste des paradis fiscaux dont les critères sont trop timorés, et qui exclut le Luxembourg ou les îles Jerseys, des procédures de « plaider-coupable » qui donnent aux gros fraudeurs la possibilité de s’arranger avec la justice et d’éviter un procès, contrevenant par là même au principe républicain d’égalité des citoyens devant la loi.

Une loi qui élude pudiquement l’évasion fiscale, une pratique malhonnête qui coute chaque année près de 40 milliards d’euros aux contribuables français !

C’est pourquoi moi-même et mon groupe de la France insoumise avons décidé de rejeter ce texte.

Retrouvez mon intervention dans l’hémicycle :

 

« Monsieur le Président,

Monsieur le ministre,

Madame la rapporteure,

Mes cher-es collègues,

Hier commençait le procès de la banque suisse UBS, accusée par les juges chargés d’instruire l’affaire d’avoir soustrait plus de 10 milliards d’euros au fisc français.

Au nom de la séparation des pouvoirs, je ne commenterai pas cette affaire.

Je dresserai simplement un rapide parallèle entre le cas UBS et le projet de loi que nous examinons pour la dernière fois aujourd’hui.

Un des dirigeants d’UBS, mis en examen pour « complicité de démarchage bancaire illicite », s’est résigné après 4 ans d’instruction, à s’orienter vers une comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité. Pour rappel à ceux qui nous écoutent, cela permet au prévenu « de plaider coupable » en négociant avec les magistrats pour éviter le procès, après que l’accord soit homologué par un juge ce qui n’a pas été le cas dans cette affaire.

Monsieur le ministre, votre projet de loi va étendre le recours à cette reconnaissance préalable de culpabilité aux cas de fraude fiscale, c’est-à-dire dire qu’il va permettre aux fraudeurs fiscaux d’éviter un procès.

En quoi cette mesure est-elle dissuasive en matière de lutte contre la fraude ? En rien.

L’activité bancaire américaine est d’ailleurs plus dissuasive pour les fraudeurs que le droit français ! La preuve ! cette fameuse banque UBS – qui souhaitait  elle aussi s’éviter la mauvaise publicité d’un procès via cette procédure, mais elle s’y est finalement refusée car être reconnue coupable lui aurait fermé le marché américain. Vous vous rendez compte ?

Autre procédure réservée aux puissants, la Convention judiciaire d’intérêt public qui, je le rappelle, permet à une entreprise de signer une transaction financière avec la justice sans avoir à reconnaitre sa culpabilité.

Si, Dans le cas d’UBS, cette procédure a échoué grâce à la ténacité du Parquet national financier, rappelons qu’elle a permis à la banque HSBC d’éviter un procès contre le paiement d’une amende de 300 millions d’euros.

Votre texte va étendre cette procédure aux cas de fraude fiscale. Encore une fois, en quoi cela est-il dissuasif? Les multinationales disposent de bataillons d’avocats pour s’éviter la même justice que les autres contribuables.

J’en veux pour preuve le dépôt de trois questions prioritaires de constitutionnalité dès le premier jour d’audience du procès UBS.

Ou encore, les tentatives d’éviter le procès via les deux procédures que vous souhaitez tout bonnement étendre à la fraude fiscale tout en prétendant lutter contre ce fléau.

Pour résumer, Monsieur le ministre, le gouvernement pense que pour lutter efficacement contre la fraude fiscale, il faut faciliter la négociation avec les fraudeurs.

Nous pensons, nous, que seule la sanction est dissuasive. Celles que vous proposez ici ne sont pas à la hauteur.

Alors oui, le verrou de Bercy est amoindri. Mais, dans la balance, cette avancée ne pèse rien : les syndicats de magistrats et les ONG l’ont d’ailleurs bien compris.

Oui, il y a des avancées avec le Name and shame ou la sanction des intermédiaires.

Oui, certains de nos amendements ont été acceptés comme le renforcement des sanctions douanières en cas d’injure ou de refus de communication des documents demandés, la suppression de l’exclusion automatique des pays membres de l’UE de la liste des paradis fiscaux.

Mais sur ce dernier point, par exemple, ce n’est qu’un effet d‘annonce tant que les critères permettant de faire figurer un Etat sur cette liste ne sont pas modifiés.

Et d’ailleurs, il n’y a rien sur l’évasion fiscale.

Nous étions partis enthousiastes à l’idée d’un texte ambitionnant de lutter contre la fraude fiscale. C’est un sujet qui devait dépasser les clivages politiques, tant il en va de l’intérêt de notre nation. Mais nous arrivons déçus

Finalement, tout au long de l’examen de ce projet de loi, et jusqu’à la CMP, nous avons vu s’installer une convergence de vue entre la droite sénatoriale, le gouvernement et la majorité En Marche de notre chambre.

En témoigne : l’accord trouvé pour supprimer l’amendement d’un de nos collègues communistes proposant la transmission des informations relatives au prix de transfert pratiqués par chaque entreprise à ses représentants du personnel.

Pour conclure, ce texte ne contient que des mesures cosmétiques (comme la police fiscale) ; ou des mesures qui s’annulent les unes les autres.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe de la France insoumise, à regrets, demande le rejet de ce texte. »

You may also like...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *