Tramway de Jérusalem : respectons le droit international !

Les récentes élections israéliennes ne laissent rien présager de bon, avec le maintien au pouvoir probable de Netanyahu qui a tout de même terminé sa très droitière campagne en appelant purement et simplement à annexer les colonies de Cisjordanie.

C’est dans un contexte de tension régionale croissante que j’ai décidé de m’adresser au Ministre de l’économie afin de dénoncer le partenariat de la CDC pour un projet de construction d’un tramway reliant Jérusalem Est et Jérusalem Est, au mépris du droit international, des conventions signées par la France et des déclarations de l’UE concernant le caractère illégal de la colonisation de territoires palestiniens.

Retrouvez ma question :

Mme Sabine Rubin appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’implication d’EGIS, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, dans un projet de construction du tramway de Jérusalem.

La société EGIS, filiale à 75% de la CDC, est impliquée par le biais de sa branche EGIS-RAIL dans le projet de construction d’un tramway à Jérusalem, reliant notamment Jérusalem-Ouest, aux colonies israéliennes implantées dans l’Est de la ville. 

Or un tel projet est en contradiction manifeste avec les engagements internationaux de la France et de nombreuses résolutions de l’ONU et de l’Union Européenne qui dénoncent avec vigueur la politique de colonisation de l’actuel gouvernement israélien, au mépris du droit international.

Ainsi à titre d’exemple la résolution 2324 du Conseil de sécurité de l’ONU du 23 décembre 2016 enjoint les Etats membres à « faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’Etat d’Israël et les territoires occupées depuis 1967 ».

Un cadre qui avait conduit en mars 2015 la société Safège (filiale de Suez-Environnement) à renoncer à sa participation à un contrat d’études portant sur un projet de téléphérique dans la même ville de Jérusalem, eu égard au droit international.

Le collectif d’associations susnommé avec interpellé toujours en juin dernier la CDC sur cette question on ne peut plus litigieuse.

Son directeur général, M. Lombard, c’était alors défaussé de toute responsabilité concernant la filiale Egis, quand bien même CDC en est l’actionnaire majoritaire.

Qu’une entreprise publique puisse ainsi violer de manière aussi manifeste le droit international, dans un contexte de tensions croissantes dans la région, d’instabilité et de poursuite tout azimut de la colonisation israélienne, ne constituerait pas un signal positive en faveur d’une solution négociée à deux Etats, qui reste pourtant le point de vue officiellement assumée par la diplomation française.

Dans ces circonstances, Mme Sabine Rubin souhaite donc savoir quels moyens le Ministre peut-il mettre en œuvre pour enjoindre CDC-Egis à respecter ses obligations en matière de droit international ?

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